Conditions Générale de Vente de Prestations de Services

Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant les services de MS Polyweb Assistance, vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Veuillez les lire attentivement avant de procéder.

Définitions

Le client : Professionnel, personne physique ou morale, capable au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Prestataire de services : Sylvie MARSILI E.I. exerçant sous le nom commercial MS Polyweb Assistance.

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales de Vente de prestation de services ci-après, détaillent les droits et les obligations de l’auto-entreprise Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, 4 rue du Marronnier, 77220 Presles-en-Brie et de son client, dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières d’assistance polyvalente et de web marketing. Toute prestation accomplie par Sylvie MARSILI – MS Polyweb Assistance, implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (CGVPS).

Article 2 - Lieux et durée de la prestation

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées à distance par Madame Sylvie MARSILI ou exceptionnellement, après accord entre les deux parties, dans les locaux du client. En cas de déplacement, des frais seront facturés au client. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestations sur site, un minimum de deux heures consécutives sera facturé. La durée de la prestation est définie dans le devis.

Article 3 - Devis et commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 90 jours. Le devis est établi par Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, sur la base des informations communiquées par le client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, par tout moyen à sa convenance, le devis et les Conditions Générales de Ventes qui l’accompagnent, signés, précédés de la mention manuscrite « Bon Pour Accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. À défaut de réception du devis et des CGV signés accompagnés du paiement de l’acompte, Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis, payable par carte bancaire ou virement bancaire ou autre moyen définit sur le devis. L’acompte sera déduit de la facture après validation par le client de la prestation avant la livraison, le solde restant dû devra être réglé dès réception de la facture. La livraison finale de la prestation sera effectuée après réception du règlement soldant la facture.

Un contrat de prestation de services sera annexé au devis dans le cas d’une mission longue durée.

Article 4 - Obligation de collaboration

Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées en respectant les délais convenus avec le client. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission. Ces éléments doivent être de bonne qualité, et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, fichier corrompu, …) pourra entraîner soit une révision du devis, du délai de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 5 - Exécution des commandes et délai de réalisation

Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance s’engage à établir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le délai de réalisation débute après ce délai de rétractation. Le client peut toutefois, s’il le désire, renoncer à son droit de rétractation, par écrit signé à la signature du devis. permettant ainsi à Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance de commencer la réalisation de la prestation immédiatement dès la signature du devis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Article 6 - Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des Impôts jusqu'au dépassement du seuil du Chiffre d'Affaires pour une auto-entreprise de prestation de services. Les tarifs indiqués sur les supports de communication de Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance (site internet, plaquette, etc.) sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande. Pour toute demande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Dans le cas d’un déplacement sur site, des frais de déplacement seront ajoutés au devis, si convenus avant son établissement ou ajoutés à la facturation, si le coût de déplacement dépasse l’estimation initiale.

Article 7 - Remise et majoration

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client feront l’objet des majorations suivantes :

Les travaux effectués après 19 h et pour le lendemain ou à remettre dans un délai inférieur à 8 h seront majorés de 30 %.

Les travaux réalisés les dimanches et jours fériés seront majorés 50 %.

Article 8 - Droits de rétractation et annulation

.Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis (article L.221-18 du Code de la consommation), uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de 14 jours. Il ne sera alors facturé aucuns frais au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour annuler une prestation de collaboration longue durée, un courrier recommandé avec accusé de réception devra être envoyé à Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, au moins 30 jours avant la date de renouvellement prévue.

Article 9 - Modalités de règlement

Les conditions et délais de règlement peuvent varier selon le type, le volume ou le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, établit une facture à chaque fin de prestation si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou pour une intervention sur plusieurs mois. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant dès la réception de la facture, par carte bancaire, ou virement bancaire ou paiement Stripe ou tout autre moyen stipulé sur le devis. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.

Article 10 – Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. En outre, Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou les contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elles pourraient avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés ou réalisés. La responsabilité de Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, des moyens de transferts qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend.

Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelques manières que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

Article 12 – Références

Sauf avis contraire mentionné préalablement par le Client, Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, est autorisée à mentionner son nom commercial et sa dénomination sociale sur une liste de référence qu’elle pourra diffuser auprès de ses prospects, de ses clients existants ou dans le cadre de toutes ses actions de communication.

Article 13 - Responsabilité et cas de force majeure

Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial, Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.). La responsabilité de Sylvie MARSILI E.I. – MS Polyweb Assistance, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVPS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Melun.

Les Conditions Générales de Ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé avec la mention manuscrite « bon pour accord », sera admise pour applications.

Mise à Jour septembre 2024.